Glossaire de l'assurance emprunteur

Contrat d'assurance souscrit lors d'un prêt immobilier, qui prend en charge le remboursement des mensualités ou du capital restant dû en cas de survenance d'un événement couvert (décès, invalidité, incapacité de travail). Elle est exigée par tous les établissements bancaires pour accorder un crédit immobilier.

Contrat d'assurance proposé directement par votre banque, qui couvre l'ensemble de ses emprunteurs sous un contrat collectif. Les tarifs sont mutualisés, ce qui signifie que vous payez en fonction du profil moyen de tous les assurés, indépendamment de votre situation personnelle.

Contrat d'assurance souscrit auprès d'un assureur autre que votre banque. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez y souscrire à tout moment, dès lors que les garanties proposées sont au moins équivalentes à celles de votre banque.

Montant du prêt qu'il vous reste à rembourser à un instant donné. C'est sur cette base que l'assureur calcule sa prise en charge en cas de sinistre. Plus vous avancez dans le remboursement, plus ce capital diminue.

Prime que vous versez périodiquement (mensuellement en général) en échange des garanties offertes par votre contrat d'assurance emprunteur. Elle peut être calculée sur le capital initial ou sur le capital restant dû.

Ensemble des risques pris en charge par votre contrat d'assurance. Les garanties minimales exigées par les banques sont définies par la loi et portent sur le décès, la PTIA, l'ITT et l'IPP/IPT.

Garantie fondamentale de tout contrat d'assurance emprunteur. En cas de décès de l'assuré, l'assureur rembourse le capital restant dû à l'établissement prêteur, protégeant ainsi les héritiers ou le co-emprunteur.

Droit de choisir un assureur différent de celui proposé par votre banque pour couvrir votre prêt immobilier. Encadré par la loi Lemoine depuis 2022, ce droit permet de changer d'assurance à tout moment, sans frais ni pénalités.

Période suivant la souscription du contrat durant laquelle certaines garanties ne s'appliquent pas encore. Il est souvent de quelques mois pour les garanties liées à l'incapacité de travail.

Période qui doit s'écouler entre la survenance d'un sinistre et le début de la prise en charge par l'assureur. Contrairement au délai de carence, il s'applique à chaque sinistre déclaré.

Principe légal selon lequel votre nouveau contrat d'assurance doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque. C'est la condition sine qua non pour que votre banque accepte la délégation d'assurance.

Situation ou événement non couvert par votre contrat d'assurance (sports extrêmes, actes intentionnels, certaines pathologies préexistantes…). Il est essentiel de les lire attentivement avant de signer.

Garantie activée lorsque l'assuré se retrouve avec un taux d'invalidité compris entre 33 % et 66 %. La prise en charge est alors proportionnelle au taux d'invalidité reconnu.

Garantie activée lorsque l'assuré présente un taux d'invalidité supérieur à 66 % et se trouve dans l'impossibilité totale d'exercer toute activité professionnelle. L'assureur prend alors en charge les mensualités.

Garantie qui couvre l'assuré lorsqu'il est temporairement dans l'impossibilité totale d'exercer son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident. La prise en charge intervient après le délai de franchise.

Mode de remboursement dans lequel l'assureur indemnise l'assuré à hauteur de sa perte de revenus réelle, déduction faite des prestations versées par d'autres organismes (Sécurité sociale, prévoyance…).

Statut réglementé d'intermédiaire financier habilité à présenter, proposer ou aider à la conclusion d'opérations de banque. WellAssur opère sous le statut de MIOBSP (Mandataire IOBSP).

Loi du 28 février 2022 qui permet à tout emprunteur de résilier et de changer son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, sous réserve d'équivalence des garanties. Elle supprime également le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans.

Loi qui a introduit la possibilité de changer d'assurance emprunteur durant la première année du prêt. Elle a été largement étendue par la loi Lemoine en 2022.

Permettait de résilier son assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat. Depuis la loi Lemoine (2022), cette restriction n'existe plus : la résiliation est possible à tout moment.

Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement. Statut sous lequel exerce WellAssur (WellAssur), habilité à présenter des offres d'assurance emprunteur au nom de ses partenaires assureurs.

Principe de l'assurance groupe bancaire : tous les emprunteurs d'une même banque partagent le même contrat. Le tarif est calculé sur le profil moyen du groupe, sans tenir compte de votre situation personnelle (âge, profession, état de santé).

Document rempli par l'assuré lors de la souscription, déclarant son état de santé. Depuis la loi Lemoine, il est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré dont le remboursement se termine avant les 60 ans de l'emprunteur.

Part du prêt couverte par l'assurance pour chaque emprunteur, exprimée en pourcentage. Pour un seul emprunteur, la quotité est de 100 %. Pour deux co-emprunteurs, elle peut être répartie (ex. 50/50, 70/30 ou 100/100).

Acte par lequel vous mettez fin à votre contrat d'assurance actuel pour en souscrire un nouveau. Depuis la loi Lemoine (2022), cette résiliation est possible à tout moment, sans frais ni délai de préavis particulier.

Situation médicale qui peut entraîner une surprime ou une exclusion de garantie lors de la souscription. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) encadre l'accès à l'assurance pour ces profils.

Majoration de la cotisation appliquée par l'assureur en raison d'un risque plus élevé que la moyenne (âge avancé, profession à risque, antécédents médicaux). Elle peut être négociée ou contournée en comparant les offres.

Pourcentage déterminé par un médecin expert, qui mesure le degré d'invalidité d'une personne. Il conditionne l'activation des garanties IPP (entre 33 % et 66 %) et IPT (au-delà de 66 %).

Indicateur réglementaire qui permet de comparer le coût de l'assurance emprunteur entre différentes offres. Il exprime le coût annuel de l'assurance en pourcentage du capital emprunté, facilitant ainsi la comparaison.

Garantie couvrant l'assuré lorsqu'il se retrouve dans l'incapacité absolue et définitive d'exercer toute activité et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie. Cette garantie est systématiquement couplée à la garantie décès.